Les Droits de Quai Et de Statistique Et Les Taxes Sur La Consommation de l'Alcool Et La Fabrication Des Liqueurs En Alg rie (Classic Reprint)

Les Droits de Quai Et de Statistique Et Les Taxes Sur La Consommation de l'Alcool Et La Fabrication Des Liqueurs En Alg rie (Classic Reprint)

Book Title: Les Droits de Quai Et de Statistique Et Les Taxes Sur La Consommation de l'Alcool Et La Fabrication Des Liqueurs En Alg rie (Classic Reprint)

Author: Don Tapscott

Format: Paperback | 38 pages

Publication Date: 16 Oct 2018

ISBN-13: 9780259136156

Excerpt from Les Droits de Quai Et de Statistique Et les Taxes sur la Consommation de l'Alcool Et la Fabrication des Liqueurs en Algérie La loi de finances du 28 décembre 1895 renferme un certain nombre de dispositions qui ont dans une notable mesure augmenté les charges fiscales de l'algérie. D'une part elle crée une taxe sur la fabrication des liqueurs (art. 19) et elle porte de 30 à 75 fr. Par hectolitre d'alcool pur la taxe de consommation sur les alcools fabriqués ou importés en Algérie (art. D'autre part, elle édicte la perception d'un droit de statistique qui n'existait auparavant qu'en France (art. 13) et décide que le droit de quai perçu dans les ports algériens le sera à l'avenir conformément aux dispositions de la loi du 30 janvier 1872, c'est - à - dire non plus sur la quantité de marchandises débarquées, mais sur le nombre de tonneaux de jauge des navires (art. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.